REGLES DE L’APPEL D’OFFRES

1. L'appel d’offres ne constitue pas un engagement de la part de Boann Impact Social (ci-après dénommé « Boann ) ni un engagement d'achat. L’appel d’offres ne constitue ni un engagement de la part de Boann, ni une obligation d'achat. Dans le cadre d’un appel à propositions, toute acceptation ou sélection de proposition n'est pas contraignante et fera l'objet de négociations ultérieures entre les parties. Aucun engagement oral n’aura de valeur juridique s’il n’est pas confirmé par écrit.

 

2. Boann peut choisir, à sa discrétion, de ne pas répondre aux manifestations d'intérêt ou à toute réponse à cet appel d'offres ou à toute(s) proposition(s) relative(s) ou découlant de l'appel d'offres.

 

3. Boann se réserve le droit de mettre fin à cet appel d'offres ou de rejeter toute réponse à tout moment.

 

4. Les réponses incomplètes peuvent ne pas être prises en considération.

 

5. Boann se réserve le droit de :

a. de rejeter tout ou partie des réponses, des offres ou des propositions, pour quelque raison que ce soit
b. sélectionner tout ou partie d'une offre en vue de négociations ultérieures, négocier et/ou demander à un ou plusieurs répondants de soumettre à nouveau tout ou partie d'une réponse, d'une offre ou d'une proposition particulière, et rejeter ou ne pas prendre en considération toute nouvelle soumission.

 

6. Boann peut sélectionner tout ou partie des réponses, devis ou propositions soumis, à la seule discrétion de Boann. Boann n'est pas tenue d'accepter ou de rejeter une réponse, un devis ou une proposition qui est :

a. conforme ou non aux critères de sélection
b. dont le prix est le plus bas, même pour des articles identiques

c. reçus après les délais de réponse indiqués

7. Boann n'est pas tenu d'expliquer sa sélection finale du/des répondant(s) ni de divulguer quoi que ce soit au sujet des réponses, devis ou propositions reçus ou sélectionnés.

8. Toute demande de prolongation de la date doit être obtenue par écrit. Boann évaluera la demande et, si une prolongation est accordée, en informera le demandeur. Boann n'est pas tenue d'informer les autres répondants de cette prolongation et peut ou non le faire.

9. Toutes les dépenses encourues par les répondants pour la préparation et la soumission des réponses et toutes les activités liées à l'appel d'offres et à toute(s) proposition(s) liée(s) ou découlant de l'appel d'offres sont de la seule responsabilité des répondants respectifs et ne seront pas remboursées par Boann en tout ou en partie.
 

10. Le présent appel d'offres ne doit pas être interprété comme un engagement de Boann à attribuer un ou plusieurs contrats.
 

11. En choisissant d'obtenir ce document, les répondants (ainsi que les parties qui obtiennent le document mais décident de ne pas répondre) acceptent que toutes les informations fournies par Boann dans le cadre de cet appel d'offres soient strictement confidentielles. Ces informations doivent rester confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers ou utilisées à d'autres fins que la réponse à l'appel d'offres ou à toute autre demande ultérieure de Boann, le cas échéant.

12. Cet appel d'offres est conforme à la politique et aux procédures approuvées par Boann, qui définissent l'approche d'approvisionnement de Boann Social Impact L.P. et de Boann Impact G.P. Inc. (« Boann ») afin d’atteindre ses objectifs d'impact social et financiers. Boann fait appel à des prestataires de services externes pour soutenir ses opérations commerciales, qui, selon son évaluation, fournissent le meilleur niveau de services pour répondre aux besoins continus de Boann, avec l'objectif d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les sommes à dépenser, ainsi qu'une considération pour la sélection et l'attribution de contrats de fournisseurs où l'impact social est une évaluation intégrale de la valeur pour Boann.  Boann entreprend un processus rigoureux, responsable et équitable pour l'approvisionnement de tous les fournisseurs de services externes en ce sens que le processus d'approvisionnement doit :

• d'optimiser les ressources

• s'assurer qu'il n'y a pas de conflits d'intérêts

• encourager la concurrence

• soutenir l'obligation de rendre des comptes ; et

• veiller à ce que les prestataires de services soient traités de manière juste, équitable et responsable.

 

Les contrats sont soumis à :

• l'examen par un conseiller juridique, le cas échéant ;

• un examen continu pour s'assurer que les résultats attendus sont atteints, sur la base de résultats et de calendriers clairement définis et convenus par écrit par les parties au moment de l'exécution du contrat.

 

Tant que le contrat n'est pas conclu, un accord de non-divulgation sera requis si l'une des parties partage des informations considérées comme sensibles par le DSI de Boann, pendant que les parties discutent de la possibilité de contracter des services.

 

Toute modification du contrat type est soumise à l'accord de toutes les parties et à l'examen du directeur général ou du directeur des systèmes d'information de Boann et/ou du conseiller juridique, le cas échéant.

 

Toute modification du contrat signé ou de la tarification associée est soumise à l'approbation de la Commission :

• examen et approbation par le gestionnaire du contrat

• l'examen et l'approbation du PDG ou du DSI de Boann, le cas échéant ; et

• l'examen par un conseiller juridique, le cas échéant.